Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du Prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations et à tous les produits numériques vendus par Christelle Danjoux, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial CD Services (« le Prestataire »).

Adresse : 27 Champlong, 87160 Arnac-la-Poste, France
SIREN : 892 590 548
Courriel : cdservices.digital@gmail.com
Téléphone : +33 6 37 77 16 57
Site : cdservices-digital.com

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la commande. Pour les Clients professionnels, elles prévalent sur leurs conditions d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Version du 28 octobre 2026.

Les clauses marquées « Client professionnel » ou « Client consommateur » ne s'appliquent qu'à cette catégorie de Client. Les autres clauses s'appliquent à tous.

Article 2 – Définitions

Client : toute personne qui achète une prestation ou un produit numérique au Prestataire.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Le non-professionnel, personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, bénéficie des mêmes protections dans les cas prévus par la loi.
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité professionnelle (société, entrepreneur individuel, association exerçant une activité économique, etc.).
Prestations : services décrits à l'article 3 et précisés dans le devis.
Produits numériques : ebooks et autres contenus numériques téléchargeables vendus sur le site.
Livrables : textes, traductions et documents remis au Client à l'issue d'une Prestation.

Le Client indique lors de la commande s'il agit en tant que professionnel (raison sociale, SIREN ou numéro de TVA). À défaut, il est considéré comme consommateur.

Article 3 – Prestations et produits proposés

Le Prestataire propose :

la rédaction web optimisée SEO et GEO ;
la traduction entre le français et l'anglais, l'espagnol ou l'italien ;
la correction et la relecture ;
le coaching SEO et les formations, qui font l'objet d'une offre ou d'un devis propre précisant leur contenu, leur durée et leur prix ;
des Produits numériques (ebooks), dont les caractéristiques essentielles (sujet, nombre de pages, format de fichier, prix) figurent sur leur page de vente.

Les traductions fournies sont des traductions professionnelles non assermentées. Toute demande spécifique donne lieu à un devis personnalisé.

Article 4 – Commande

Prestations. Toute commande est précédée d'un devis gratuit, valable 30 jours, qui précise :

le périmètre de la prestation (nature, volume, langues, format des livrables) ;
le prix et les modalités de paiement ;
la date ou le délai de livraison ;
le nombre de séries de corrections incluses, le cas échéant.

La commande est ferme lorsque le Client a validé le devis par écrit (signature ou accord exprès par courriel) et, si le devis le prévoit, réglé l'acompte. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV. Pour le Client consommateur, la commande reste soumise au droit de rétractation prévu à l'article 8.

Produits numériques. Le Client sélectionne le produit sur le site, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis paie en ligne. La commande est ferme à la confirmation du paiement.

Le Prestataire adresse au Client, par courriel, une confirmation de commande qui reprend les caractéristiques du produit, le prix payé, les présentes CGV et, pour le Client consommateur, son accord et sa renonciation au droit de rétractation lorsqu'il les a donnés (article 8).

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, dans le devis ou sur la page de vente du produit. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix total à payer. Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix des devis émis aux Clients professionnels ; pour les Clients consommateurs, les prix affichés sont toutes taxes comprises.

Le prix d'un devis est ferme pour le périmètre décrit. Aucun frais annexe n'est facturé sans l'accord écrit préalable du Client. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte via Stripe. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.

Produits numériques : paiement intégral à la commande.
Prestations : paiement à la commande ou selon les échéances du devis (par exemple 50 % à la commande et 50 % à la livraison). Sauf échéance différente au devis, la facture est payable à réception, dans un délai maximal de 30 jours.

Le Prestataire peut subordonner la remise des livrables définitifs au paiement intégral du prix.

Retard de paiement – Client professionnel. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel :

des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées dès le lendemain de l'échéance ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement – Client consommateur. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 7 – Exécution et livraison

Prestations. Le Prestataire livre à la date ou dans le délai indiqué au devis. Ce délai court à compter de la validation du devis, du paiement de l'acompte éventuel et de la réception de tous les éléments nécessaires (brief, documents sources, accès). Il est prolongé d'autant en cas de retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations. Les livrables sont remis par voie électronique (courriel ou espace de partage) ; la livraison est réputée effectuée à la date d'envoi.

Produits numériques. Le lien de téléchargement est fourni dès la confirmation du paiement, sur la page de confirmation et par courriel. Si le Client ne le reçoit pas dans les 24 heures, il contacte le Prestataire, qui le lui renvoie.

En cas de retard ou de défaut de fourniture imputable au Prestataire, le Client peut résoudre la commande après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours. Les cas de force majeure (article 15) suspendent les délais.

Article 8 – Droit de rétractation (Client consommateur)

Cet article s'applique uniquement au Client consommateur. Le Client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Délai. Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat : validation du devis pour une Prestation, confirmation du paiement pour un Produit numérique.

Exercice. Le Client informe le Prestataire de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à cdservices.digital@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans obligation.

Remboursement. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (article L221-24).

Prestation commencée pendant le délai. Si le Client souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit (case à cocher dans le devis ou courriel). S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé (article L221-28 du Code de la consommation) :

pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée ;
pour un Produit numérique fourni sans support matériel, lorsque le Client a, avant le paiement, donné son accord préalable exprès pour un accès immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet, et a reçu la confirmation prévue à l'article 4.

Si le Client ne coche pas cette case, il conserve son droit de rétractation de 14 jours.

Article 9 – Obligations du Client et révisions

Le Client fournit dans les délais un brief complet, les documents sources et les accès nécessaires, et répond aux demandes de précision du Prestataire. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes à traduire, images, données).

Révisions. Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour demander des modifications mineures (corrections, reformulations ponctuelles, ajustements de ton), incluses dans le prix dans la limite prévue au devis. Toute modification majeure (changement de brief, de plan, de cible, ajout de contenu non prévu) fait l'objet d'un devis complémentaire.

L'absence de demande dans ce délai vaut acceptation des livrables. Pour le Client consommateur, cette acceptation ne le prive pas des garanties légales de l'article 12.

Article 10 – Annulation et résiliation

Le droit de rétractation du Client consommateur (article 8) s'applique en priorité pendant son délai. En dehors de ce cas :

Avant validation du devis : aucune pénalité.
Après validation et avant livraison : le Client verse le prix du travail déjà réalisé au jour de l'annulation, calculé au prorata du devis. Pour le Client professionnel, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant total.
Après livraison : la totalité du prix est due.

Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues ; l'éventuel trop-perçu est remboursé sous 14 jours.

Chaque partie peut résilier la commande en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Livrables. Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur les livrables : reproduction, représentation, adaptation et modification, pour tout support et tout usage prévu au devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage de consultation et de validation.

Les textes sources et éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Prestataire conserve ses méthodes, trames et outils de travail. Sauf mention contraire au devis, le Client peut publier les livrables sans citer le Prestataire.

Produits numériques. Les ebooks restent la propriété du Prestataire. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible ; pour un Client professionnel, cette licence couvre l'usage interne de son entreprise. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition, gratuite ou payante, est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Références. Avec l'accord du Client, donné par écrit ou en cochant la case prévue au devis, le Prestataire peut citer le Client comme référence et présenter les contenus publiés dans son portfolio. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par courriel.

Article 12 – Garanties légales (Client consommateur)

Produits numériques. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour un défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la fourniture, il peut obtenir la mise en conformité du produit (par exemple un fichier corrigé ou lisible) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Il adresse sa demande à cdservices.digital@gmail.com.

Prestations. Le Client consommateur dispose des recours prévus par le Code civil en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution (article 1217 du Code civil).

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute autre clause des présentes CGV.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens, notamment pour le référencement : aucun positionnement, trafic ou résultat commercial n'est garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (stratégie globale du Client, concurrence, mises à jour des moteurs de recherche et des IA génératives). Le contenu des ebooks et formations a une visée informative et pédagogique ; leur mise en œuvre relève de la décision du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des livrables, ni de l'exactitude des informations que le Client lui fournit.

Client professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par sa faute, dans la limite du prix payé pour la prestation ou le produit concerné. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) sont exclus.

Client consommateur. La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun.

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire garde confidentielles les informations et documents transmis par le Client et ne les utilise que pour exécuter la prestation.

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées pour gérer les devis, les commandes, la facturation et la relation client. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et à ses obligations légales (10 ans pour les pièces comptables). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce par courriel à cdservices.digital@gmail.com, et peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment retenus : catastrophe naturelle, panne durable du réseau électrique ou internet, décision des autorités, et, pour le Prestataire, maladie grave, hospitalisation ou accident, justifiés.

Les obligations concernées sont suspendues et les délais prolongés d'autant. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité ; le Client règle le travail déjà réalisé et le Prestataire rembourse le surplus perçu.

Article 16 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Réclamation. Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à cdservices.digital@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Le Prestataire répond dans un délai de 30 jours et recherche une solution amiable.

Médiation de la consommation (Client consommateur). À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse du Prestataire dans un délai d'un mois à compter de sa réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Ce médiateur est inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

Société Médiation Professionnelle Site : www.mediateur-consommation-smp.fr Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Client consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire (article L612-2 du Code de la consommation). La médiation est facultative : chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir le juge. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges avec un Client professionnel.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction. À défaut d'accord amiable :

avec un Client professionnel, les tribunaux compétents de Limoges ont compétence exclusive ;
avec un Client consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Christelle Danjoux – CD Services, 27 Champlong, 87160 Arnac-la-Poste, cdservices.digital@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou la prestation de services ci-dessous :

Produit ou prestation concerné :
Commandé le (date du devis validé ou de la commande) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :
Date :